J.O. 71 du 24 mars 2004
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Texte paru au JORF/LD page 05632
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Décret du 23 mars 2004 portant délégation de signature
NOR : MCCX0407203D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi de finances pour 1988 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997), notamment son article 62 ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 2002-898 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 5 septembre 2002 portant nomination du directeur des services administratifs et financiers,
Décrète :
Article 1
Délégation permanente de signature est donnée à M. André Ferragne, directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, ordres de recettes, pièces justificatives de dépenses et autres pièces se rapportant à la gestion administrative et budgétaire du compte d'affectation spéciale no 902-32 « Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale ».Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Ferragne, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Yvan Lecuivre, chef de service, dans la limite de ses attributions.Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Ferragne et de M. Yvan Lecuivre, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Jean-Francis Treffel, sous-directeur.Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Ferragne, de M. Yvan Lecuivre et de M. Jean-Francis Treffel, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Jean-Louis Cailleux, attaché principal d'administration centrale.Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Ferragne, de M. Yvan Lecuivre, de M. Jean-Francis Treffel et de M. Jean-Louis Cailleux, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à Mme Marie-Christine Barbier, agente contractuelle.Article 6
Le décret du 6 septembre 2002 portant délégation de signature est abrogé.Article 7
Le ministre de la culture de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 mars 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Jean-Jacques Aillagon